Arrêté du 27 mai 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

J.O. 146 du 26 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10720
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Arrêté du 27 mai 2003 portant application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

NOR : BUDR0307060A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu le décret no 98-1062 du 24 novembre 1998 portant extension aux personnels civils relevant du ministère de la défense des dispositions du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 juin 1971 relatif au paiement sans ordonnancement dans la circonscription régionale Bretagne,

Arrête :

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels civils, à l'exception des ouvriers, de la direction des constructions navales d'Indret, gérées par la direction du commissariat de la marine de Brest, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique.

Article 2

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2003.

Article 3

Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères